Décret n°88-971 du 11 octobre 1988 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 octobre 1988.

TexteDécret n°88-971 du 11 octobre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006616937
Texte parentLEGITEXT000006066947
Référencearticle 3 du décret n°88-971 du 11 octobre 1988 (version du 13 octobre 1988)Légifrance →

1. Les présentes autorisations spéciales sont indépendantes de celles qui sont accordées à d'autres titres et ne font pas obstacle à l'octroi d'autres autorisations spéciales d'importation et de livraison sur le marché intérieur de produits dérivés du pétrole pendant la période de validité du présent décret.

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