Article en vigueur depuis le 1er janvier 1989.
1. Les visas d'examen technique et homologations délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret conservent leur validité.
2. Dans les règlements pris en application du 2° du deuxième alinéa de l'article L. 233-5 du code du travail, l'examen de type est substitué au visa d'examen technique à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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