Décret n°88-989 du 17 octobre 1988 modifiant la section VI du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux procédures de contrôle des appareils, machines, éléments de machines, protecteurs de machines, dispositifs, équipements et produits de protection

Article 1 LEGIARTI000006664757

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006664758

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006664759

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006664760

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006664761

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006664762

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006664763

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006664764

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006664766

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006664767

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006664768

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006664769

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006664770

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006664771

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006664772

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006664773

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006664774

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006664775

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006664778

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006664779

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006664780

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006664781

1. Les visas d'examen technique et homologations délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret conservent leur validité.

2. Dans les règlements pris en application du 2° du deuxième alinéa de l'article L. 233-5 du code du travail, l'examen de type est substitué au visa d'examen technique à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 23 LEGIARTI000006664782

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1989.

Article 24 LEGIARTI000006664756

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.