1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-989 du 17 octobre 1988 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1989.
TexteDécret n°88-989 du 17 octobre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006664756
Texte parentLEGITEXT000006066960
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