Décret n°88-99 du 28 janvier 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 janvier 1988.

TexteDécret n°88-99 du 28 janvier 1988
IdentifiantLEGIARTI000006455814
Texte parentLEGITEXT000006066961
Référencearticle 1 du décret n°88-99 du 28 janvier 1988 (version du 30 janvier 1988)Légifrance →

1. Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pensions civiles peut être attribuée aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse pour tenir compte des sujétions spéciales qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions et des travaux supplémentaires qu'ils effectuent.

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