1. Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-102 du 14 février 1989 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 février 1989.
TexteDécret n°89-102 du 14 février 1989
IdentifiantLEGIARTI000006858420
Texte parentLEGITEXT000006066969
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