1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1989.
Décret n°89-118 du 21 février 1989 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 février 1992.
TexteDécret n°89-118 du 21 février 1989
IdentifiantLEGIARTI000006456858
Texte parentLEGITEXT000006066979
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