Décret n°89-143 du 3 mars 1989 relatif aux modalités de calcul des cotisations d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Article 1 LEGIARTI000006774333

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006774334

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006774335

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006774336

1. Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur au 1er avril 1989.

Article 5 LEGIARTI000006774337

1. Les dispositions de l'article 3 ci-dessus prennent effet pour le calcul de la cotisation due au titre de l'échéance semestrielle du 1er avril 1989.

2. A compter de l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret, le décret susvisé du 1er juillet 1987 est abrogé.

Article 6 LEGIARTI000006774332

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.