1. Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-152 du 8 mars 1989 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 mars 1989.
TexteDécret n°89-152 du 8 mars 1989
IdentifiantLEGIARTI000006858484
Texte parentLEGITEXT000006066994
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