Article 1 LEGIARTI000006858485
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°89-152 du 8 mars 1989 modifiant le décret n° 76-398 du 7 mai 1976 relatif à l'examen pour la délivrance du permis de chasser
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mars 1989
NatureDécret
Signé le8 mars 1989
Publié le10 mars 1989
Articles4 articles en vigueur
NORPRME8961322D
IdentifiantLEGITEXT000006066994
Article 2 LEGIARTI000006858486
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006858487
1. A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1989, les candidats à l'examen du permis de chasser pourront participer à la session de formation pratique après avoir subi les épreuves de l'examen. Toutefois, le permis de chasser ne sera délivré aux candidats admis qu'après production d'une attestation de leur participation à cette session.
Article 4 LEGIARTI000006858484
1. Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 · application
Décret n°76-398 du 7 mai 1976 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 8 mars 1989 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mars 1989).