1. Le ministre chargé de l'économie peut déléguer les pouvoirs d'autorisation qui lui sont confiés par le présent texte à la Banque de France et, pour les départements et territoires d'outre-mer, à la Caisse centrale de coopération économique.
Décret n°89-154 du 9 mars 1989 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 10 mars 1989 au 30 décembre 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-154 du 9 mars 1989
IdentifiantLEGIARTI000006637362
Texte parentLEGITEXT000006066996
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