1. Les résidents sont autorisés à facturer et à régler en devises d'autres résidents dans le cadre de contrats internationaux de négoce, d'importation ou d'exportation de biens et services facturés en devises.
Décret n°89-154 du 9 mars 1989 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 10 mars 1989 au 30 décembre 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-154 du 9 mars 1989
IdentifiantLEGIARTI000006637360
Texte parentLEGITEXT000006066996
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