1. Cette obligation s'applique aux exploitants de métros, tramways et transports guidés, en dehors de la région des transports parisiens, ainsi qu'aux exploitants de remontées mécaniques.
Décret n°89-162 du 9 mars 1989 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mars 1989.
TexteDécret n°89-162 du 9 mars 1989
IdentifiantLEGIARTI000006881071
Texte parentLEGITEXT000006067001
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