Décret n°89-182 du 24 mars 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 mars 1989.

TexteDécret n°89-182 du 24 mars 1989
IdentifiantLEGIARTI000006532459
Texte parentLEGITEXT000006067008
Référencearticle 2 du décret n°89-182 du 24 mars 1989 (version du 26 mars 1989)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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