1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-206 du 4 avril 1989 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 7 avril 1989.
TexteDécret n°89-206 du 4 avril 1989
IdentifiantLEGIARTI000006501452
Texte parentLEGITEXT000006067017
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