1. Lorsque l'application des règles prévues par les statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.
Décret n°89-227 du 17 avril 1989 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2002 au 1er janvier 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-227 du 17 avril 1989
IdentifiantLEGIARTI000006372079
Texte parentLEGITEXT000006067030
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