1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1989.
Décret n°89-227 du 17 avril 1989 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 18 avril 1989.
TexteDécret n°89-227 du 17 avril 1989
IdentifiantLEGIARTI000006372061
Texte parentLEGITEXT000006067030
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