1. Le décret n° 79-98 du 12 janvier 1979 relatif à la mise en concurrence de certains marchés publics de travaux et de fournitures dans le cadre de la Communauté économique européenne, modifié par le décret n° 81-551 du 12 mai 1981, est abrogé en tant qu'il concerne les marchés de fournitures.
Décret n°89-236 du 17 avril 1989 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 avril 1989.
TexteDécret n°89-236 du 17 avril 1989
IdentifiantLEGIARTI000006204822
Texte parentLEGITEXT000006067035
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