Texte consolidé · Décret

Décret n°89-236 du 17 avril 1989 modifiant le code des marchés publics

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 avril 1989

NatureDécret

Signé le17 avril 1989

Publié le19 avril 1989

Articles3 articles en vigueur

NORECOM8800320D

IdentifiantLEGITEXT000006067035

RéférenceDécret n°89-236 du 17 avril 1989 modifiant le code des marchés publics, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006204821

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006204822

1. Le décret n° 79-98 du 12 janvier 1979 relatif à la mise en concurrence de certains marchés publics de travaux et de fournitures dans le cadre de la Communauté économique européenne, modifié par le décret n° 81-551 du 12 mai 1981, est abrogé en tant qu'il concerne les marchés de fournitures.

Article 3 LEGIARTI000006204820

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires européennes, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.