Article (sans numéro) JORFARTI000001735425
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 janvier 1990 relatif au montant des marchés publics de travaux et de fournitures soumis aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté économique européenne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 février 1990
NatureArrêté
Signé le26 janvier 1990
Publié le7 février 1990
PublicationJORF n°32 du 7 février 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORECOM9000002A
IdentifiantJORFTEXT000000341924
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le décret no 79-98 du 12 janvier 1979, modifié par le décret no 81-551 du 12 mai 1981, relatif à la mise en concurrence de certains marchés publics de travaux et de fournitures soumis aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté économique européenne;
Vu le décret no 89-236 du 17 avril 1989 modifiant le code des marchés publics, notamment ses articles 378 et 381, et abrogeant le décret no 79-98 du 12 janvier 1979 modifié en tant qu'il concerne les marchés de fournitures,
Article (sans numéro) JORFARTI000001735534
Art. 1er. - Sont soumis aux dispositions du décret no 79-98 du 12 janvier 1979 modifié susvisé les marchés de travaux dont le montant estimé avant leur passation est égal ou supérieur à 7000000 F hors T.V.A.
Article (sans numéro) JORFARTI000001156872
Art. 2. - Sont soumis aux dispositions du décret no 89-236 du 17 avril 1989 susvisé les marchés de fournitures de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial dont le montant estimé avant leur passation est égal ou supérieur à 940000 F hors T.V.A.
Article (sans numéro) JORFARTI000001928451
Art. 3. - Sont soumis aux dispositions du décret no 89-236 du 17 avril 1989 susvisé les marchés de fournitures des collectivités locales et de leurs établissements publics dont le montant estimé avant leur passation est égal ou supérieur à 1400000 F hors T.V.A.
Article (sans numéro) JORFARTI000001735535
Art. 4. - Le seuil prévu à l'article 381 du code des marchés publics est fixé à 5280000 F hors T.V.A.
Article (sans numéro) JORFARTI000002087010
Art. 5. - Des avis de marchés peuvent être publiés au Journal officiel des communautés européennes, lorsque le montant estimé est au moins égal à 3500000 F hors T.V.A. pour les marchés de travaux et 700000 F hors T.V.A.
pour les marchés de fournitures.
Article (sans numéro) JORFARTI000001506562
Art. 6. - Le présent arrêté s'applique aux avis dont la date d'envoi à la publication est postérieure à la date de publication du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000000963082
Art. 7. - L'arrêté du 25 avril 1989 relatif au montant des marchés publics de travaux et de fournitures soumis aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté économique européenne est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000002297143
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le secrétaire général de la Commission centrale des marchés, B. GOSSELIN
Textes cités liens · DILA3
Décret n°79-98 du 12 janvier 1979 · application
Décret n°89-236 du 17 avril 1989 · application
Arrêté du 25 avril 1989 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
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