Article (sans numéro) JORFARTI000002300012
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 septembre 1990 relatif au montant des marchés publics de travaux et de fournitures soumis aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté économique européenne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 septembre 1990
NatureArrêté
Signé le18 septembre 1990
Publié le20 septembre 1990
PublicationJORF n°218 du 20 septembre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORECOM9000269A
IdentifiantJORFTEXT000000351888
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 378 et 381,
Article (sans numéro) JORFARTI000001952321
Art. 1er. - Sont soumis aux dispositions du livre V du code susvisé:
1o Les marchés de travaux dont le montant estimé avant leur passation est égal ou supérieur à 35200000 F hors T.V.A.;
2o Les marchés de fournitures de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial dont le montant estimé avant leur passation est égal ou supérieur à 940000 F hors T.V.A.;
3o Les marchés de fournitures des collectivités locales et de leurs établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial dont le montant estimé avant leur passation est égal ou supérieur à 1400000 F hors T.V.A.
Article (sans numéro) JORFARTI000001952322
Art. 2. - Les seuils prévus à l'article 381 du code des marchés publics sont fixés à 5280000 F hors T.V.A. pour les marchés de fournitures et à 35200000 F hors T.V.A. pour les marchés de travaux.
Article (sans numéro) JORFARTI000001179475
Art. 3. - Des avis de marchés de travaux ou de fournitures peuvent être publiés au Journal officiel des communautés européennes lorsque leur montant estimé est inférieur aux seuils fixés à l'article 1er du présent arrêté.
Toutefois, pour les marchés de fournitures, ce montant doit être au moins égal à 700000 F hors T.V.A.
Article (sans numéro) JORFARTI000002340177
Art. 4. - Le présent arrêté s'applique aux avis dont la date d'envoi à la publication est postérieure à la date de publication du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000002142805
Art. 5. - L'arrêté du 26 janvier 1990 relatif au montant des marchés publics de travaux et de fournitures soumis aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté économique européenne est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001372351
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le secrétaire général de la Commission centrale des marchés, B. GOSSELIN
Textes cités liens · DILA3
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Cité par 1 texte
Arrêté du 31 mars 1992 · abroge
Aller plus loin
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