Décret n°89-251 du 20 avril 1989 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 avril 1989.

TexteDécret n°89-251 du 20 avril 1989
IdentifiantLEGIARTI000006456963
Texte parentLEGITEXT000006067045
Référencearticle 1 du décret n°89-251 du 20 avril 1989 (version du 21 avril 1989)Légifrance →

1. Une indemnité compensatoire pour frais de transport est attribuée aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, à l'exception des agents rémunérés à la vacation.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006456963, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.