Décret n°89-251 du 20 avril 1989 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 avril 1989.

TexteDécret n°89-251 du 20 avril 1989
IdentifiantLEGIARTI000006456965
Texte parentLEGITEXT000006067045
Référencearticle 3 du décret n°89-251 du 20 avril 1989 (version du 21 avril 1989)Légifrance →

1. L'indemnité compensatoire pour frais de transport est versée en deux fractions égales, l'une au 1er mars et l'autre au 1er octobre de chaque année, aux agents en fonctions à ces dates. Pour l'année 1989, les procédures de paiement seront mises en oeuvre dès la publication du présent décret.

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