Décret n°89-296 du 10 mai 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 mai 1989.

TexteDécret n°89-296 du 10 mai 1989
IdentifiantLEGIARTI000006359481
Texte parentLEGITEXT000006067073
Référencearticle 2 du décret n°89-296 du 10 mai 1989 (version du 12 mai 1989)Légifrance →

1. Le montant de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes dont bénéficient les circonscriptions administratives de Wallis-et-Futuna ainsi que les communes des autres territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que leurs groupements est fixé à 23 500 000 F.

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