1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-296 du 10 mai 1989 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 12 mai 1989.
TexteDécret n°89-296 du 10 mai 1989
IdentifiantLEGIARTI000006359479
Texte parentLEGITEXT000006067073
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