Décret n°89-307 du 12 mai 1989 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 14 mai 1989.

TexteDécret n°89-307 du 12 mai 1989

IdentifiantLEGIARTI000006365659

Texte parentLEGITEXT000006067078

Référencearticle 10 du décret n°89-307 du 12 mai 1989 (version du 14 mai 1989)Légifrance →

1. Sont abrogés les articles 18, 20, 21, 22 et 25 du décret du 11 octobre 1982.

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