Décret n°89-307 du 12 mai 1989 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 14 mai 1989.

TexteDécret n°89-307 du 12 mai 1989
IdentifiantLEGIARTI000006365648
Texte parentLEGITEXT000006067078
Référencearticle 11 du décret n°89-307 du 12 mai 1989 (version du 14 mai 1989)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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