Décret n°89-307 du 12 mai 1989 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 14 mai 1989.

TexteDécret n°89-307 du 12 mai 1989
IdentifiantLEGIARTI000006365658
Texte parentLEGITEXT000006067078
Référencearticle 9 du décret n°89-307 du 12 mai 1989 (version du 14 mai 1989)Légifrance →

1. Les comités économiques et sociaux se réuniront dans leur nouvelle composition à compter du trentième jour suivant la publication du présent décret. Les membres des actuels comités économiques et sociaux demeurent en fonctions jusqu'à cette date à laquelle prendront effet les nouvelles désignations.

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