Décret n°89-308 du 12 mai 1989 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 14 mai 1989 au 8 décembre 1992.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°89-308 du 12 mai 1989

IdentifiantLEGIARTI000006365647

Texte parentLEGITEXT000006067079

Référencearticle 10 du décret n°89-308 du 12 mai 1989 (version du 14 mai 1989)Légifrance →

1. Sont abrogés les articles 22, 23 et 24 du décret du 21 janvier 1983.

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