1. Les conseils consultatifs se réuniront dans leur nouvelle composition à compter du trentième jour suivant la publication du présent décret. Les membres des actuels conseils consultatifs demeurent en fonctions jusqu'à cette date, à laquelle prendront effet les nouvelles désignations.
Décret n°89-308 du 12 mai 1989 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 14 mai 1989 au 8 décembre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-308 du 12 mai 1989
IdentifiantLEGIARTI000006365646
Texte parentLEGITEXT000006067079
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