1. Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-312 du 10 mai 1989 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 17 mai 1989 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-312 du 10 mai 1989
IdentifiantLEGIARTI000006705447
Texte parentLEGITEXT000006067082
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