1. En cas de perturbations, accompagnées ou non de troubles de l'ordre public, des services publics indispensables au bon déroulement des opérations de lancement à partir du centre spatial guyanais, notamment dans les secteurs de l'eau, de l'électricité, des carburants et des télécommunications, la décision de mise en oeuvre de plans de fonctionnement minimum des services publics est déléguée au préfet de Guyane.
Décret n°89-314 du 16 mai 1989 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 mai 1989.
TexteDécret n°89-314 du 16 mai 1989
IdentifiantLEGIARTI000006408615
Texte parentLEGITEXT000006067083
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