1. Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, du transport et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-314 du 16 mai 1989 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 18 mai 1989.
TexteDécret n°89-314 du 16 mai 1989
IdentifiantLEGIARTI000006408610
Texte parentLEGITEXT000006067083
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