Décret n°89-323 du 26 avril 1989 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 mai 1989.

TexteDécret n°89-323 du 26 avril 1989
IdentifiantLEGIARTI000006858491
Texte parentLEGITEXT000006067090
Référencearticle 3 du décret n°89-323 du 26 avril 1989 (version du 30 mai 1989)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dix jours après sa publication au Journal officiel de la République française.

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