Article 1 LEGIARTI000006858489
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°89-323 du 26 avril 1989 modifiant les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mai 1989
NatureDécret
Signé le26 avril 1989
Publié le20 mai 1989
Articles4 articles en vigueur
NORMERR8900022D
IdentifiantLEGITEXT000006067090
Article 2 LEGIARTI000006858490
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006858491
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dix jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 4 LEGIARTI000006858488
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué aupès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mai 1989).