Décret n°89-339 du 29 mai 1989 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1989 au 17 mars 1996.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°89-339 du 29 mai 1989

RattachementChapitre II : Le redressement et la liquidation judiciaires.

IdentifiantLEGIARTI000006602144

Texte parentLEGITEXT000006067097

Référencearticle 17 du décret n°89-339 du 29 mai 1989 (version du 1er juin 1989)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 1989.

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