Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1989 au 17 mars 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
2. Dans les territoires d'outre-mer, un décret en Conseil d'Etat ultérieur fixera les conditions d'application de la section I du chapitre II de la loi du 30 décembre 1988 précitée.
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