Décret n°89-339 du 29 mai 1989 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1989 au 17 mars 1996.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°89-339 du 29 mai 1989

RattachementChapitre Ier : Le règlement amiable.

IdentifiantLEGIARTI000006602135

Texte parentLEGITEXT000006067097

Référencearticle 3 du décret n°89-339 du 29 mai 1989 (version du 1er juin 1989)Légifrance →

1. La demande est examinée en chambre du conseil, après avis du ministère public.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 17 mars 1996 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996) : il est aujourd'hui l'article R351-2 du Code rural.

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