1. La rémunération éventuelle du conciliateur et, s'il y a lieu, celle de l'expert sont arrêtées par le président du tribunal.
2. A défaut d'accord entre les parties, le président désigne la ou les personnes qui en supporteront la charge.
Décret n°89-339 du 29 mai 1989 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1989 au 17 mars 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-339 du 29 mai 1989
RattachementChapitre Ier : Le règlement amiable.
IdentifiantLEGIARTI000006602141
Texte parentLEGITEXT000006067097
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