1. I - (paragraphe modificateur).
2. II - Le conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret fera l'objet d'un renouvellement intégral, quelle que soit la durée du mandat en cours.
Décret n°89-351 du 2 juin 1989 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 juin 1989.
TexteDécret n°89-351 du 2 juin 1989
IdentifiantLEGIARTI000006845354
Texte parentLEGITEXT000006067103
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