Décret n°89-351 du 2 juin 1989 portant modification de certains articles du code des assurances et fixant le montant du fonds d'établissement de la Caisse centrale de réassurance

Article 1 LEGIARTI000006845354

1. I - (paragraphe modificateur).

2. II - Le conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret fera l'objet d'un renouvellement intégral, quelle que soit la durée du mandat en cours.

Article 2 LEGIARTI000006845355

1. Le décret du 2 mai 1961 fixant le montant du fonds d'établissement de la Caisse centrale de réassurance est abrogé.

2. Le montant du fonds d'établissement de la Caisse centrale de réassurance est fixé à 300 000 000 F.

Article 3 LEGIARTI000006845356

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006845357

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006845353

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.