Journal officiel · Décret
Décret n°89-351 du 2 juin 1989 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINS ARTICLES DU CODE DES ASSURANCES ET FIXANT LE MONTANT DU FONDS D'ETABLISSEMENT DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juin 1989
NatureDécret
Signé le2 juin 1989
Publié le4 juin 1989
PublicationJORF du 4 juin 1989
NORECOA8900038D
IdentifiantJORFTEXT000000333642
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°61-424 du 2 mai 1961 · abroge
Loi n°87-416 du 17 juin 1987 · application
Aller plus loin
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