Décret n°89-351 du 2 juin 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 juin 1989.

TexteDécret n°89-351 du 2 juin 1989

IdentifiantLEGIARTI000006845355

Texte parentLEGITEXT000006067103

Référencearticle 2 du décret n°89-351 du 2 juin 1989 (version du 4 juin 1989)Légifrance →

1. Le décret du 2 mai 1961 fixant le montant du fonds d'établissement de la Caisse centrale de réassurance est abrogé.

2. Le montant du fonds d'établissement de la Caisse centrale de réassurance est fixé à 300 000 000 F.

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