Référencearticle 4 du décret n° 89-364 du 7 juin 1989 (version du 8 juin 1989)Légifrance →
1. Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, en tant qu'ils demeuraient applicables aux caisses autonomes mutualistes :
2. - l'article 19 du code de la mutualité annexé au décret du 5 août 1955 susvisé ;
3. - le décret n° 62-1379 du 19 novembre 1962 relatif au placement des fonds des sociétés mutualistes ;
4. - le décret n° 83-1266 du 30 décembre 1983 relatif au dépôt et au placement des fonds des sociétés mutualistes et des caisses autonomes mutualistes.
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