Décret n°89-364 du 7 juin 1989 relatif aux placements des caisses autonomes mutualistes et complétant le code de la mutualité (partie Réglementaire)

Article 1 LEGIARTI000006774389

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006774390

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006774391

1. Les caisses autonomes mutualistes devront s'être conformées aux dispositions de l'article R. 322-11 du code de la mutualité au plus tard le 31 décembre 1991.

Article 4 LEGIARTI000006774392

1. Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, en tant qu'ils demeuraient applicables aux caisses autonomes mutualistes :

2. - l'article 19 du code de la mutualité annexé au décret du 5 août 1955 susvisé ;

3. - le décret n° 62-1379 du 19 novembre 1962 relatif au placement des fonds des sociétés mutualistes ;

4. - le décret n° 83-1266 du 30 décembre 1983 relatif au dépôt et au placement des fonds des sociétés mutualistes et des caisses autonomes mutualistes.

Article 5 LEGIARTI000006774388

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.