1. Les caisses autonomes mutualistes devront s'être conformées aux dispositions de l'article R. 322-11 du code de la mutualité au plus tard le 31 décembre 1991.
Décret n° 89-364 du 7 juin 1989 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 juin 1989.
TexteDécret n° 89-364 du 7 juin 1989
IdentifiantLEGIARTI000006774391
Texte parentLEGITEXT000006067110
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