Article abrogé, en vigueur du 10 juin 1989 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-371 du 8 juin 1989
RattachementSection 1 : Dispositions applicables aux travailleurs non salariés des professions agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000006774395
Texte parentLEGITEXT000006067116
Référencearticle 1 du décret n°89-371 du 8 juin 1989 (version du 10 juin 1989)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 1106-12 du code rural relatives à l'exclusion du droit aux prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les cotisations restant dues au titre des périodes antérieures à la date d'attribution de l'allocation de revenu minimum d'insertion ne sont pas prises en compte tant que le droit au revenu minimum d'insertion est ouvert.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 avril 2005 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) : il est aujourd'hui l'article D731-98 du Code rural.
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