Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1997 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-371 du 8 juin 1989
RattachementSection 1 : Dispositions applicables aux travailleurs non salariés des professions agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000006774397
Texte parentLEGITEXT000006067116
Référencearticle 2 du décret n°89-371 du 8 juin 1989 (version du 31 décembre 1997)Légifrance →
1. Le montant des cotisations dues pour le financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue à l'article 1106-6 du code rural, par le bénéficiaire de l'allocation du revenu minimum d'insertion qui met en valeur une exploitation en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, ainsi que des dépenses complémentaires afférentes à cette assurance, est égal à celui de la cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 200 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année pour laquelle les cotisations sont dues.
Numérotation : Jusqu'au 31 décembre 1997, le numéro 2 portait un autre texte (« Les cotisations prévues à l'article 1106-6 du code rural,… »), devenu l'article D731-99 du Code rural (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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