Article abrogé, en vigueur du 10 juin 1989 au 20 juin 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-371 du 8 juin 1989
RattachementSection 2 : Dispositions applicables aux travailleurs non salariés des professions non agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000006774402
Texte parentLEGITEXT000006067116
Référencearticle 6 du décret n°89-371 du 8 juin 1989 (version du 10 juin 1989)Légifrance →
1. Lorsqu'un assuré cesse d'avoir droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion, la commission de recours amiable de la caisse mutuelle régionale peut décider de remettre les cotisations, majorations et pénalités dues au titre des périodes antérieures à la date d'attribution de l'allocation de revenu minimum d'insertion, dès lors que la situation antérieure de l'intéressé le justifie.
2. Toutefois, la partie des cotisations calculée dans les conditions prévues au 1° de l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale ne peut être remise.
Nota : [Décret 90-178 du 21 février 1990 art. 1 : dispositions applicables aux départements d'outre-mer.
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