1. Une indemnité compensatoire pour frais de transport est attribuée aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi susvisée du 9 janvier 1986, en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, à l'exception des agents rémunérés à la vacation.
Décret n°89-372 du 8 juin 1989 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 juin 1989.
TexteDécret n°89-372 du 8 juin 1989
IdentifiantLEGIARTI000006457094
Texte parentLEGITEXT000006067117
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